Comment les propriétaires proposent des fausses résidences secondaires pour gonfler les loyers

Dans les villes avec une grosse tension sur le logement, la loi qui encadre les loyers est contourner en faisant des baux de résidence secondaire. Les conséquences pour les locataires sont nombreuses :

• pas d'encadrement des loyers, qui sont souvent très élevés
• pas le même encadrement pour la caution et les frais d'agence
• pas la même sécurité qu'avec un logement principal
• taxe d'habitation à payer
  Certains sites de locations comme Smartloc encouragent même à utiliser cette technique illégale.

  Depuis 2023, l’ADIL de Paris constate que, dans les dossiers de baux relevant du code civil qu’elle traite, seul un quart concerne des logements gérés par des agences, contre trois quarts en gestion directe par des propriétaires.

Les personnes qui ont se type de location sont généralement précaires dans un marché en tension, et ont peur de ne pas retrouver de logement ; elles n'osent pas aller en justice.

Une jurisprudence de la Cour de cassation de février 2009 établit d’ailleurs qu’un logement occupé par un étudiant constitue sa résidence principale, même si le contrat stipule le contraire.