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Consentement, amendes et fraude aux aides publiques : ce que propose le nouveau texte de loi pour limiter le démarchage téléphonique

franceinfo.fr · 7 min

Cette fois, "c'est la bonne", selon les experts, parce que la proposition de loi soumise aux sénateurs renverse le raisonnement. Il ne s'agit plus de dire non aux appels commerciaux. Désormais, chaque particulier devra dire oui officiellement pour que le démarchage soit autorisé. Par exemple, cocher une case pour être rappelé à des fins commerciales.

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