En garde à vue
Définition
La garde à vue (GAV) est
une mesure de contrainte,
décidée par un officier de
police judiciaire (OPJ),
permettant de maintenir à la
disposition des enquêteurs
une personne à l’encontre de
laquelle il existe une raison
plausible de soupçonner
qu’elle a commis ou tenté
de commettre un crime ou
un délit puni d’une peine
d’emprisonnement (62-2 du
Code de procédure pénale, CPP).
Il s’agit d’une mesure de
privation de liberté au
commissariat, avec des
temps d’interrogatoires et
des « périodes de repos »
en cellule.
Il n’est pas possible de s’y
opposer.
A noter que la participation à
une manifestation interdite est
une contravention et ne permet
donc pas le placement en GAV
(Art. R. 644-4 CP)
Quand commence la garde à vue ? |
Le point de départ
du délai de la GAV est
l’interpellation, c’est-à-dire
le moment où vous êtes
appréhendé par les forces
de police (regardez l’heure).
• La notification du placement
en GAV doit se faire
immédiatement après votre
présentation à l’officier de
police judiciaire (OPJ) si
celui-ci ne vous autorise pas
à quitter le commissariat
(63-1 du CPP). La durée
entre l’interpellation et la
conduite au commissariat
doit être aussi brève que
possible (et ne doit pas
dépasser environ 30 mn à
compter de l’interpellation,
pour être régulière). Aussi,
rappelez-vous de l’heure
d’interpellation et de notification de GAV !
Combien de temps peut durer la garde à vue ? |
La durée de la GAV est de 24h (…)
Vérifiez l’heure de début de GAV
sur le procès-verbal avant de
signer : si elle ne correspond
pas à la réalité, précisez-le,
refusez de signer et prévenez
votre avocat, il pourra s’en servir
devant le juge.
Faire valoir ses droits en garde à vue
Dès le placement, un OPJ doit
immédiatement vous informer,
dans une langue que vous
comprenez, que vous bénéficiez
(63-1s du CPP) :
- Du droit d’être assisté par
un avocat, dès le début
de la GAV.
Faites immédiatement la
demande. Si vous n’êtes pas
en mesure d’en désigner un ou
qu’il/ils ne sont pas disponibles,
précisez que vous en acceptez
un commis d’office
(…)
L’entretien se déroule dans des
conditions qui garantissent sa
confidentialité et dure 30 mn (s’il
y a prolongation, vous pouvez
demander un second entretien).
C’est très court ! Essayez de vous
souvenir de l’ensemble des faits
pour les présenter rapidement
à votre avocat qui vous aidera à
préparer l’interrogatoire.
En principe, la 1ère audition,
sauf si elle porte uniquement sur
les éléments d’identité, ne peut
débuter sans la présence d’un
avocat avant un délai de 2h.
A titre exceptionnel, sur autorisation
motivée du procureur, l’audition
peut débuter sans attendre/avec
un report de présence de l’avocat,
pour une durée max. de 12h (voire
24h sur autorisation du JLD art.
63-4-2 CPP)
-
Du droit de faire prévenir un
proche (voir liste art. 63-2 I CPP) et
votre employeur et, si vous
êtes de nationalité étrangère,
les autorités consulaires (sauf
décision contraire du procureur).
(L’OPJ a 3h pour téléphoner à vos
proches/au médecin à compter de votre
demande (pas toujours respectés).) -
Du droit d’être examiné
par un médecin.
Demandez-le. Si prolongation,
vous pouvez demander à être
examiné une 2nde fois. -
Du droit de consulter les PV
de notification de GAV et de
votre audition éventuelle avant
l’arrivée de votre avocat et le
certificat médical, dans les
meilleurs délais et au plus tard
avant éventuelle prolongation. -
Du droit de faire des
déclarations, de répondre
aux questions qui vous sont
posées ou surtout de vous
taire lors des auditions, après
avoir décliné votre identité.
Décidez de votre stratégie de
défense avec votre avocat. Ex.
préparer avec lui une déclaration
« spontanée » puis refuser de
répondre en disant « J’exerce mon
droit au silence ».
Vous pouvez garder le silence
jusqu’à l’arrivée de votre
avocat (et ne donner que votre
identité). C’est un droit. Vos
propos peuvent être utilisés
contre vous ou d’autres, pas
votre silence.
Quel accès à mon téléphone ? |
Concernant le déblocage de
votre téléphone, répondre : « je
ne refuse pas mais j’attends
mon avocat ». Il existe un délit
faisant encourir 3 ans de prison
et 270 000€ d’amende (434-15-2
CP) : voyez avec votre avocat si
ce délit s’applique à votre cas
à quelles conditions peut-on prélever mes empreintes ? |
- Empreintes digitales
Pour alimenter ces fichiers,
l’OPJ peut procéder aux
opérations de relevés
signalétiques (prise
d’empreintes digitales,
palmaires ou photo) sur toute
personne, s’il y a une raison
plausible de soupçonner
qu’elle a commis/tenté de
commettre une infraction. - Empreintes génétiques
Ces prélèvements ne sont
possibles que pour certaines
infractions, notamment les
violences volontaires, dont
participation volontaire à un
groupement violent (art. 222-14-
2 CP). Ils ne peuvent pas être
effectués pour participation
à une manifestation non-
déclarée (≠ infraction) ou
interdite (contravention), délit de
participation à un attroupement
après sommations ou délit de
rébellion et d’outrage. Pour s’y
opposer : voir votre avocat.
En refusant sans motif légitime,
vous encourez 1 an de prison et
15 000 € d’amende (55-1 et 706-
56 du CPP).
Conseils pratiques liés à la garde à vue
Constituer un dossier
présentant des « garanties
de représentations ». Si
vous demandez un délai
pour vous défendre (CI), ce
dossier pourra compter dans
la décision du juge dans
l’éventualité d’un placement
en détention provisoire.
Documents utiles : bulletins de
paie/avis d’imposition, bail/titre
de propriété, facture d’électricité,
certificat scolaire/attestation de
formation, situation familiale, etc.
- Prévenir une personne de
votre entourage et lui donner
accès à votre dossier, affaires
de première nécessité en cas
de détention provisoire, etc. - Avoir sur soi le contact
d’un avocat (le nom suffit,
mais connaître si possible
son n° de téléphone et son
barreau). Précisez qu’en
cas d’indisponibilité de votre
avocat vous en acceptez un
commis d’office. - Faire usage de votre droit
à garder le silence jusqu’à
l’arrivée de votre avocat : « je
n’ai rien à déclarer, sauf mon
identité ». - Avant signature du procès-
verbal, bien relire chaque
feuille ; refuser de signer sans
cette lecture attentive ou si vous
constatez une différence avec
vos propos ; vérifier l’heure de
début de GAV et de notification;
ne pas laisser de blanc entre
les écritures et votre signature.
« Nul ne peut être arbitrairement détenu »
— Article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958
En manifestation
Peut-on se munir
de protections contre
les gaz lacrymogènes ?
Les protections (lunettes,
écharpes...) ne sont pas
interdites tant qu’elles
ne dissimulent pas votre
visage
Au sein ou aux abords
immédiats d’une
manifestation sur la voie
publique, le fait de dissimuler
volontairement son visage
afin de ne pas être identifié
dans des circonstances
faisant craindre des atteintes
à l’ordre public fait encourir
un an d’emprisonnement et
15 000 € d’amende.
A elle seule, cette infraction
suffit aux forces de l’ordre
pour vous interpeller puis vous
placer en GAV
Ai-je le droit de
participer à une
manifestation non
déclarée ou interdite ?
Toute manifestation sur la
voie publique est soumise
à une obligation de
déclaration préalable au
moins 3 jours francs et au
maximum 15 jours avant
la manifestation. (L.211-1 et
L.211-2 Code de la sécurité
intérieure)
Mais, tant que la force
publique n’enjoint pas
à la dispersion, le fait de
participer à une manifestation
non déclarée n’est pas
une infraction. Si elle est
interdite, ce n’est pas un délit
mais une contravention de la
4e classe (pas d’arrestation
possible)
Filmer les forces de l'ordre, est-ce interdit ?
Il est autorisé de
documenter, photographier
et filmer les forces de
l’ordre qui opèrent dans
l’espace public, notamment
lorsqu’elles font usage
de la force.
(…) Les forces de l’ordre
n’ont pas le droit de vous
interdire de les filmer dans
l’exercice de leur mission,
a fortiori de vous interpeller
sur ce motif, ni de confisquer,
détruire du matériel ou de
vous demander d’en effacer
du contenu, sous peine de
sanctions disciplinaires
et pénales.
Pourquoi filmer ? |
Filmer vos interactions
avec les forces de l’ordre
et enregistrer des
témoignages pourront
appuyer vos démarches :
- attester des conditions
de votre interpellation,
de la confiscation ou
destruction de biens, etc. - démontrer l’absence
d’outrage ou de rébellion - prouver des violences
policières - apporter un témoignage
- alerter la société civile
Contrôles et fouilles en manifestation
Restrictions de circulation
- Conditionner la sortie d’une
manifestation au retrait définitif
de tout signe exprimant une
adhésion associative, syndicale
ou politique (autocollants, gilets
jaunes...) est illégal. - Conditionner l’accès à
une manifestation à la
confiscation des objets de
protection (masque, sérum
phy...) est illégal (leur détention
peut être cependant interdite par arrêté
préf., à attaquer au TA). Noter le
RIO (matricule) de l’agent et
demander un récépissé.
Conseils pratiques lors des contrôles
- Avoir une pièce d’identité sur
soi permet (en théorie) d’éviter
une rétention par la police. - Rester calme, même si
vous avez l’impression que
l’agent outrepasse le cadre
d’une opération ou si vous
subissez provocations et
intimidations. Protester,
résister physiquement :
vous risquez de possibles
accusations d’outrage (paroles
offensantes contre un policier
ou gendarme) ou rébellion
(gestes de résistance contre
les forces de l’ordre). - Filmer ou faire filmer tout acte
des forces de l’ordre, avoir des
témoins, prendre leur contact et
documenter la scène (lieu, type
d’agent, s’il est accompagné,
RIO, etc.) : cela pourrait servir
votre défense.
Si le contrôle est discriminatoire,
un recours pour faute lourde
contre l’Etat est possible (cf
Civ. 1ère 9 nov. 2016, n°
15-24.212, au Bull. « tel est le
cas, notamment, d’un contrôle
d’identité réalisé selon des
critères tirés de caractéristiques
physiques associées à une
origine, réelle ou supposée,
sans aucune justification
objective préalable »). - Demander dans quel cadre
vous êtes contrôlé et fouillé
pour connaître vos droits liés
à la situation (le policier n’est
pas tenu de vous répondre). - En dehors de votre identité,
gardez le silence ! C’est un
droit, n’oubliez pas que vos
propos peuvent être utilisés
contre vous ou contre
d’autres manifestants.