La garde à vue (GAV) est
une mesure de contrainte,
décidée par un officier de
police judiciaire (OPJ),
permettant de maintenir à la
disposition des enquêteurs
une personne à l’encontre de
laquelle il existe une raison
plausible de soupçonner
qu’elle a commis ou tenté
de commettre un crime ou
un délit puni d’une peine
d’emprisonnement (62-2 du
Code de procédure pénale, CPP).
Il s’agit d’une mesure de
privation de liberté au
commissariat, avec des
temps d’interrogatoires et
des « périodes de repos »
en cellule.
Il n’est pas possible de s’y
opposer.
A noter que la participation à
une manifestation interdite est
une contravention et ne permet
donc pas le placement en GAV
(Art. R. 644-4 CP)
Le point de départ
du délai de la GAV est
l’interpellation, c’est-à-dire
le moment où vous êtes
appréhendé par les forces
de police (regardez l’heure).
• La notification du placement
en GAV doit se faire
immédiatement après votre
présentation à l’officier de
police judiciaire (OPJ) si
celui-ci ne vous autorise pas
à quitter le commissariat
(63-1 du CPP). La durée
entre l’interpellation et la
conduite au commissariat
doit être aussi brève que
possible (et ne doit pas
dépasser environ 30 mn à
compter de l’interpellation,
pour être régulière). Aussi,
rappelez-vous de l’heure
d’interpellation et de notification de GAV !
La durée de la GAV est de 24h (…)
Vérifiez l’heure de début de GAV
sur le procès-verbal avant de
signer : si elle ne correspond
pas à la réalité, précisez-le,
refusez de signer et prévenez
votre avocat, il pourra s’en servir
devant le juge.
Dès le placement, un OPJ doit
immédiatement vous informer,
dans une langue que vous
comprenez, que vous bénéficiez
(63-1s du CPP) :
- Du droit d’être assisté par
un avocat, dès le début
de la GAV.
Faites immédiatement la
demande. Si vous n’êtes pas
en mesure d’en désigner un ou
qu’il/ils ne sont pas disponibles,
précisez que vous en acceptez
un commis d’office
(…)
L’entretien se déroule dans des
conditions qui garantissent sa
confidentialité et dure 30 mn (s’il
y a prolongation, vous pouvez
demander un second entretien).
C’est très court ! Essayez de vous
souvenir de l’ensemble des faits
pour les présenter rapidement
à votre avocat qui vous aidera à
préparer l’interrogatoire.
En principe, la 1ère audition,
sauf si elle porte uniquement sur
les éléments d’identité, ne peut
débuter sans la présence d’un
avocat avant un délai de 2h.
A titre exceptionnel, sur autorisation
motivée du procureur, l’audition
peut débuter sans attendre/avec
un report de présence de l’avocat,
pour une durée max. de 12h (voire
24h sur autorisation du JLD art.
63-4-2 CPP)
-
Du droit de faire prévenir un
proche (voir liste art. 63-2 I CPP) et
votre employeur et, si vous
êtes de nationalité étrangère,
les autorités consulaires (sauf
décision contraire du procureur).
(L’OPJ a 3h pour téléphoner à vos
proches/au médecin à compter de votre
demande (pas toujours respectés).) -
Du droit d’être examiné
par un médecin.
Demandez-le. Si prolongation,
vous pouvez demander à être
examiné une 2nde fois. -
Du droit de consulter les PV
de notification de GAV et de
votre audition éventuelle avant
l’arrivée de votre avocat et le
certificat médical, dans les
meilleurs délais et au plus tard
avant éventuelle prolongation. -
Du droit de faire des
déclarations, de répondre
aux questions qui vous sont
posées ou surtout de vous
taire lors des auditions, après
avoir décliné votre identité.
Décidez de votre stratégie de
défense avec votre avocat. Ex.
préparer avec lui une déclaration
« spontanée » puis refuser de
répondre en disant « J’exerce mon
droit au silence ».
Vous pouvez garder le silence
jusqu’à l’arrivée de votre
avocat (et ne donner que votre
identité). C’est un droit. Vos
propos peuvent être utilisés
contre vous ou d’autres, pas
votre silence.
Concernant le déblocage de
votre téléphone, répondre : « je
ne refuse pas mais j’attends
mon avocat ». Il existe un délit
faisant encourir 3 ans de prison
et 270 000€ d’amende (434-15-2
CP) : voyez avec votre avocat si
ce délit s’applique à votre cas
- Empreintes digitales
Pour alimenter ces fichiers,
l’OPJ peut procéder aux
opérations de relevés
signalétiques (prise
d’empreintes digitales,
palmaires ou photo) sur toute
personne, s’il y a une raison
plausible de soupçonner
qu’elle a commis/tenté de
commettre une infraction. - Empreintes génétiques
Ces prélèvements ne sont
possibles que pour certaines
infractions, notamment les
violences volontaires, dont
participation volontaire à un
groupement violent (art. 222-14-
2 CP). Ils ne peuvent pas être
effectués pour participation
à une manifestation non-
déclarée (≠ infraction) ou
interdite (contravention), délit de
participation à un attroupement
après sommations ou délit de
rébellion et d’outrage. Pour s’y
opposer : voir votre avocat.
En refusant sans motif légitime,
vous encourez 1 an de prison et
15 000 € d’amende (55-1 et 706-
56 du CPP).
Constituer un dossier
présentant des « garanties
de représentations ». Si
vous demandez un délai
pour vous défendre (CI), ce
dossier pourra compter dans
la décision du juge dans
l’éventualité d’un placement
en détention provisoire.
Documents utiles : bulletins de
paie/avis d’imposition, bail/titre
de propriété, facture d’électricité,
certificat scolaire/attestation de
formation, situation familiale, etc.
- Prévenir une personne de
votre entourage et lui donner
accès à votre dossier, affaires
de première nécessité en cas
de détention provisoire, etc. - Avoir sur soi le contact
d’un avocat (le nom suffit,
mais connaître si possible
son n° de téléphone et son
barreau). Précisez qu’en
cas d’indisponibilité de votre
avocat vous en acceptez un
commis d’office. - Faire usage de votre droit
à garder le silence jusqu’à
l’arrivée de votre avocat : « je
n’ai rien à déclarer, sauf mon
identité ». - Avant signature du procès-
verbal, bien relire chaque
feuille ; refuser de signer sans
cette lecture attentive ou si vous
constatez une différence avec
vos propos ; vérifier l’heure de
début de GAV et de notification;
ne pas laisser de blanc entre
les écritures et votre signature.
« Nul ne peut être arbitrairement détenu »
— Article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958