[Extrait] 07/03 Sénat et report à 64 ans : Le gouvernement supprime les amendements de la gauche, LR invoque une limitation des débats

Le sénateur LR Bruno Retaillau demande l'application de l'article 38 du règlement du Sénat, qui va limiter grandement les débats avant les votes : un seul avis favorable, un seul avis défavorable, puis mise au vote, pas d'explication de vote. Le président du Sénat, Gérard Larcher LR, a accepté de présider en tenant compte de cet article. Il a également rappelé que cet article mentionnait que le rappel au règlement pouvait être utilisé comme un détournement de procédure ; dans la foulée il refuse l'intervention de sénateurs qui invoquaient ce motif de prise de parole.

https://www.youtube.com/live/4myq7Q6847Y?t=15366

La manœuvre de suppression est la suivante : Le sénateur Savary dépose un amendement à l'article 7 pour le substituer à celui en débat.

Cette substitution est factice et ne change que certains mots sans changer le fond du texte initial. Cette manœuvre a pour but et effet de rendre caduc les amendements en cours sur l'article 7, puisqu'ils ne s'appliquent plus au nouvel article.

Cet amendement est accepté et les 1300 amendements de la gauche non encore débattus sont alors perdus.
La gauche pose ses précédents amendements et d'autres en urgence, comme sous-amendement à ce nouvel article.

La commission examine pendant 45 minutes les 4000 sous-amendements. Elle les rejette tous comme irrecevables car allant à l'encontre de l'amendement initial (ce qui est interdit pour un sous-amendement). Elle indique également avoir rejeté 270 sous-amendements nouveaux par principe et sur le même motif, sous-amendements qu'elle n'avait jamais encore vu, mais qu'elle n'a pas pris soin de lire. Le rejet est voté sans débat (grâce à l'article 38) à main levé, et largement accepté par un hémicycle largement majoritaire de droite.

La gauche refuse alors de siéger dans ce qu'elle considère être une « pantomime » de démocratie. Le président Larcher annonce alors la clôture de séance, et convoque les sénateurs le lendemain.