Droit - divers
Politique et société
Tout les thèmes sauf le droit des sociétés, droit social et droit fiscal.
Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire
open.lefebvre-dalloz.fr · 2 min
La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction
open.lefebvre-dalloz.fr · 3 min
Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire
open.lefebvre-dalloz.fr · 2 min
Le plan ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles
dalloz-actualite.fr · 4 min
Entreprise individuelle : une nouvelle mention obligatoire sur les factures
legifiscal.fr · 3 min
https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2022/09/c-70020.pdf
dalloz-actualite.fr · < 1 min
Affaire Levrault : Quand le CSM fragilise le statut des magistrats
actu-juridique.fr · 5 min
De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives
dalloz-actualite.fr · 14 min
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
dalloz-actualite.fr · 8 min
Cour de justice de la République : « À crime politique, justice politique » ?
actu-juridique.fr · 12 min
Une IA n’a pas le droit de copyrighter une œuvre, c’est réservé aux humains
numerama.com · 13 min
![[Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?](/media/cards/03d/403/b7e/03d403b7eff40deef1b24d1567e94b35340a8c30e1859ca5a31d508566e97925.jpeg?1657235126)
[Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?
dalloz-actualite.fr · 1 min