Définitions

L’« hébergeur » désigne l’éditeur du site défini dans les mentions légales.

L’« utilisateur » désigne la personne qui s’inscrit et bénéficie du service Flus présent à l’adresse app.flus.fr.

Le « service » désigne l’application web présente à l’adresse app.flus.fr, mise à disposition par l’hébergeur au profit de l’utilisateur.

Le terme « CGU » (Conditions Générales d’Utilisation) désigne le présent document qui définie les règles et les droits qui incombent à la fois à l’hébergeur et à l’utilisateur.

Le terme « CGV » (Conditions Générales de Vente) désigne le document conditionnant l’utilisation du service par l’utilisateur au delà de sa période de gratuité de 1 mois après son inscription.

Préambule

En utilisant le service, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU. Par l’acceptation de celles-ci, l’utilisateur bénéficie également de l’engagement que l’hébergeur respectera les règles qui lui incombent.

Les CGU s’appliquent sans limite de durée, aussi longtemps que le service est utilisé par l’utilisateur. Les CGU peuvent être modifiées à n’importe quel moment ; l’utilisateur sera alors prévenu au minimum une semaine à l’avance par courriel.

Les présentes CGU s’appliquent au service depuis le 11 décembre 2020.

Clauses hébergeur

L’hébergeur s’engage à :

• fournir un portail fonctionnel de veille de l’actualité
• mettre à disposition des utilisateurs des logiciels exclusivement sous licences libres
• publier les modifications qu’il applique sur les logiciels (sauf en cas de risque de sécurité ou de non-respect de la vie privée d’utilisateurs)
• faire son possible pour assurer l’intégrité et la sécurité des données des utilisateurs
• respecter la vie privée des utilisateurs
• supprimer toutes données relatives à un utilisateur à sa demande (sauf en cas d’impossibilité légale, ex. factures)
• offrir la possibilité aux utilisateurs de quitter le service avec leurs données
• faire appel à des prestataires compatibles avec les présentes CGU
• publier un journal des incidents techniques
• agir dans le respect et la bienveillance vis-à-vis des utilisateurs du service

L’hébergeur se réserve le droit de :

• supprimer les comptes dont l’adresse courriel n’a pas été validée au bout de 6 mois ou plus
• suspendre ou supprimer un compte qui enfreint les CGU ou les CGV
• supprimer du contenu qui serait contraire à la loi
• mettre en place des limites d’utilisation aux utilisateurs qui utiliseraient le service de telle sorte qu’ils impacteraient l’utilisation d’autres utilisateurs
• utiliser des données anonymisées en interne à des fins statistiques ou administratives

L’hébergeur s’interdit de :

• vendre ou transmettre sans leur consentement explicite les données des utilisateurs à des tiers
• mettre en place un dispositif de suivi des usages à des fins autres que statistiques ou administratives
• faire appel à des régies publicitaires pour incorporer de la publicité au sein du service
• censurer a priori le contenu des utilisateurs

Clauses utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• être majeur ou détenir l’autorisation de ses parents ou titulaires de l’autorité pour utiliser le service
• payer un abonnement dans le cadre des CGV pour accéder au service (sauf s’il dispose d’un compte gratuit ou d’une période d’essai)
• ne pas abuser du service (il n’y a pas de limite fixée mais une attention particulière sera portée aux comptes entraînant une forte hausse du volume de stockage ou des performances)
• assurer la sécurité de son mot de passe et de l’accès à son compte
• assumer la légalité de l’activité de son compte (notamment en ne diffusant pas de contenu contraire à la loi et en respectant les conditions d’utilisation des sites externes dont il serait amené à diffuser les noms de domaine sur le service)
• prouver son identité lors de ses échanges avec l’hébergeur s’il en fait la demande justifiée (ex. une personne demandant la suppression de son compte doit pouvoir prouver qu’elle est bien la personne à qui appartient le compte concerné)
• être indulgent et respectueux envers les autres utilisateurs du service
• être indulgent et respectueux envers l’hébergeur (puisqu’il s’agit pour le moment d’une seule personne qui a aussi une vie à côté)

L’utilisateur peut à tout moment :

• supprimer son compte
• modifier ses données personnelles
• faire appel au support en cas de question ou de besoin (dans la limite des stocks disponibles)

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• créer un compte par une méthode automatisée quelle qu’elle soit
• créer plusieurs comptes
• vendre, échanger, exploiter son compte dans un but commercial
• tenir pour responsable l’hébergeur en cas de dommage direct ou indirect (ex. perte de profits, de clientèle, de données, etc.) dû à une défaillance du service
• tenir pour responsable l’hébergeur dans le cas de l’impossibilité de se syndiquer à un site extérieur

Évolution du service

Le service peut évoluer et être stoppé (temporairement ou durablement) à tout moment, avec ou sans annonce préalable (mais idéalement avec). L’hébergeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’arrêt du service (qui peut par exemple s’avérer être causé par un bug ou une défaillance technique).

Copyright

L’hébergeur ne réclame aucun droit sur les données entrées sur le service. Il n’utilise pas ces données pour autre chose que fournir le service.

Données personnelles et respect de la vie privée

Le service est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En cela, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données le concernant. Il peut appliquer ce droit directement à travers l’interface du service ou, si cela est impossible, en faisant la demande auprès du support. En cas de non-respect de ces droits, l’utilisateur peut déposer une plainte auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations sur les données collectées et les mesures de sécurité appliquées, veuillez vous référer aux mentions légales.

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